Dossier Technique Amiante (DTA)

Le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Le but du contrôle est de répertorier les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, de réaliser un prélèvement pour une analyse en laboratoire si nécessaire afin de pouvoir confirmer la présence ou l'absence d'amiante, et de rendre un rapport précis afin que le propriétaire des lieux puisse faire le nécessaire pour ne pas mettre en danger la santé des occupants.

Le dossier technique amiante (DTA) concerne les biens à usage autre que d'habitation destinés à la vente ou à la location. Il doit être maintenu à jour par le propriétaire.