Le diagnostic d'état des risques

Photo réalisée par Preventimmo représentant un certificat d'état des risques et pollutions

L'Etat des risques et pollutions est obligatoire pour les biens bâtis et non bâtis situés dans une zone présentant un risque défini par arrêté préfectoral. Le but est de pouvoir informer les occupants des risques naturels, miniers, technologiques présents dans la zone où se situe le bien.

Sa durée de validité est de 6 mois (sauf cas particuliers).

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