Le mesurage Carrez (surface privative) non résidentiel

Le mesurage Carrez est obligatoire pour les biens à usage autre que d'habitation en copropriété proposés à la vente. Le but du contrôle est de répertorier les lots de copropriété afin de calculer leur superficie et ainsi obtenir la superficie privative du bien. Une fois le contrôle réalisé, les différents lots ainsi que leur superficie sont répertoriés, et l'acquéreur peut ainsi connaître la surface exacte du bien.

Sa durée de validité est illimitée en l'absence de modifications (sauf cas particuliers).